Commentaire sur les propositions rejetées pour l’AG de la BNS 2024
En janvier, quelque 80 actionnaires ont adressé dans les délais au Conseil de banque 8 propositions “pour un système financier tourné vers l’avenir” en vue de l’AG de la BNS 2024 sur les thèmes suivants :
- Plus de transparence.
- Une plus grande prise de responsabilité concernant la surveillance des risques financiers liés au climat et à la nature la protection du climat.
- Une meilleure gouvernance.
Les propositions visent à promouvoir une gestion responsable et anticipative des risques climatiques et environnementaux par notre Banque nationale. Nous nous fondons sur la compétence étendue de l’Assemblée générale pour soumettre au Conseil fédéral, ainsi qu’à l’Assemblée fédérale, des amendements à la loi sur la Banque nationale conformément à l’article 36 lettre f de la LBN.
Le conseil de banque a rejeté toutes les huit propositions.
La conception adoptée par la BNS et son rejet des propositions qui en résultent sont inappropriés, allant à l’encontre de la volonté du législateur et portant atteinte au droit des actionnaires d’inscrire des points à l’ordre du jour, tel que stipulé dans la loi sur la Banque nationale.
Pourquoi ? Le texte de la loi sur la Banque nationale concernant le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour est clair et sans équivoque. Il n’y a pas de raisons valables de s’en écarter.
Un coup d’œil sur la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour, en droit des sociétés anonymes, nous confirme également : Les propositions ne peuvent être rejetées que si les sujets de discussion sont “manifestement” et “indubitablement” en dehors des compétences de l’AG ou “manifestement abusifs ou harcelants”. Nos propositions ne sont pas “”. Nos demandes d’inscription à l’ordre du jour ne sont ni “manifestement”, ni “indubitablement” en dehors des compétences de
l’assemblée générale, ni abusives ou même chicanières. Il s’agit ici d’un principe de base selon lequel les actionnaires ne devraient pas soumettre de propositions d’inscription à l’ordre du jour qui vont à l’encontre des idées de la BNS.
Il reste à savoir quelles mesures la BNS va prendre durant l’année en cours, malgré le rejet des demandes d’inscription à l’ordre du jour relatives à la transparence, à la responsabilité en matière de surveillance et à la gouvernance, car cette question n’a pas été abordé à l’ assemblée générale.