Régulation

L’argument selon lequel cela entraînerait un désavantage concurrentiel pour la place financière suisse ne doit pas être retenu. Au contraire, une réglementation simple et compréhensible apporte même des avantages concurrentiels dans de nombreux cas. En particulier au regard des crises non résolues de notre époque, la sécurité est un attribut important pour la vente de services financiers. Et des règles strictes pour le financement de projets d’investissement fossiles apportent, outre la sécurité, des avantages dans la concurrence mondiale pour le leadership dans le domaine de la finance durable. Elle augmente avant tout la crédibilité et renforce par conséquent la confiance. La confiance est le facteur le plus important dans le domaine financier.

Pourquoi la BNS effectue-t-elle des tests de résistance ?

Afin de garantir la stabilité financière du secteur financier suisse, la BNS procède actuellement à des tests de résistance. Elle élabore des modèles et analyse l’impact de certains chocs sur les banques et les assurances suisses. Cela fait suite à la crise financière de 2007/2008 et doit aider à garantir que les établissements d’importance systémique, en particulier, sont suffisamment réglementés et peuvent être liquidés en cas de faillite sans risquer un effondrement du système financier.

Pourquoi la BNS doit-elle également prendre en compte le climat et la biodiversité ?

Tout comme la crise financière mondiale de 2007/2008, la crise climatique et la perte de biodiversité menacent la liquidité et la solvabilité des acteurs des marchés financiers, et donc la stabilité du système financier. Ces risques doivent être pris en compte par des tests de résistance sur le climat et la biodiversité et des mesures doivent être décidées sur la base des résultats pour minimiser les risques.

Que signifie «Worst-Case» scénario ?

Pour effectuer un stress test, une Banque centrale doit s’appuyer sur un modèle climatique. En se basant sur les hypothèses de l’ampleur de la crise climatique ou de l’augmentation de la température, la Banque centrale analysera les banques et les compagnies d’assurance d’un pays spécifique et verra comment leurs bilans réagissent à ces hypothèses. Si l’on part du principe que la crise climatique évolue lentement et progressivement, ou qu’un scénario de réchauffement de 2 degrés n’est pas disruptif pour l’économie, cela pourrait mettre en danger la stabilité des banques et des assurances. En effet, depuis des années, les données climatiques effectives dépassent les scénarios prévoyant le pire des cas. Il est donc important que la BNS ait recours aux «Worst-Case» scénarios (les plus pessimistes en matière de crise climatique et de perte de biodiversité) pour ses tests de résistance, car ils sont les plus susceptibles de correspondre à la réalité.

Pourquoi est-il important que la BNS publie ces résultats ?

Il est impératif que la BNS publie les modèles qu’elle utilise pour modéliser les risques liés au climat et à la biodiversité et leurs effets sur l’économie. Cela est important dans la mesure où un modèle obsolète, comme par exemple le modèle Dynamic Integrated Climate-Economy (DICE) de William Nordhaus dans sa formulation initiale (2018), impliquait, en raison d’hypothèses éloignées de la réalité, que les mesures nécessaires pour réduire les gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement de la Terre à moins de +2 degrés n’avait pas de sens économique, car les coûts de ces mesures paraissaient plus élevés que les coûts engendrés par un réchauffement de +2 degrés. Comme la BNS fonde ses décisions de politique monétaire et de placement en premier lieu sur ses modèles macroéconomiques, le public doit savoir quels modèles elle utilise. Sur un sujet aussi important que la crise climatique, la BNS a l’obligation de rendre des comptes au public. Celui-ci doit savoir quelle est l’analyse coûts-bénéfices de la BNS en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de limitation de la hausse des températures pour les différents scénarios (+1.5°C, +2°C, +2.5°C, +3°C, +3.5°C, etc.)

• La BCE a effectué un test de résistance climatique à l’échelle de l’économie entière en 2021 et a lancé un test de résistance climatique au niveau des banques en 2022.
• La Banque d’Angleterre a lancé un test de résistance climatique du système financier britannique en 2021.
• Des tests de résistance climatiques sont prévus par la Fed (Banque centrale des États-Unis) prochainement.

Pourquoi les exigences de transparence actuelles de la FINMA ne sont-elles pas suffisantes ?

La FINMA a publié quelques exigences de transparence pour les neufs plus grandes banques et assurances suisses en 2021.² Celles-ci constituent un premier pas dans la bonne direction, mais sont largement insuffisantes dans leur formulation actuelle. Le problème est que les exigences de transparence se focalisent uniquement sur les risques financiers liés au climat et ne concernent que les plus grandes entreprises. De plus, il n’y a aucune indication sur la manière dont les informations doivent être publiées. Par conséquent, la transparence ne fournira pas d’informations comparables, fiables et compréhensibles sur les risques liés au climat et à la biodiversité. Il en résulte des informations qui ne sont pas utiles pour l’évaluation des risques financiers des banques et des assurances. Ce qui est inquiétant, c’est que ces pratiques de divulgation incomplètes créent une fausse certitude que les risques financiers sont effectivement mesurés. Les risques financiers continuent ainsi d’augmenter et mettent en péril la stabilité financière des banques et des assurances. Frank Elderson (membre de la BCE) qualifie les pratiques de publication insuffisantes de «white noise», qui empêchent de mesurer efficacement les risques.³

Qu’est-ce que la transparence en matière de climat et de biodiversité ?

Actuellement, les banques centrales et les régulateurs des marchés financiers font la distinction entre les impacts environnementaux et les risques environnementaux. Les impacts environnementaux se réfèrent aux dommages causés au climat et à la biodiversité qui sont financés par les institutions financières. Les risques environnementaux se réfèrent aux dommages financiers causés par le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. Dans de nombreux pays, les risques financiers causés par le changement climatique doivent être publiés et rendus publics. Il existe à cet effet le cadre TCFD (Task-Force on Climate-Related Financial Disclosures). Les effets des institutions financières sur la crise climatique et de la biodiversité sont toutefois oubliés. Les régulateurs des marchés financiers devraient exiger la publication de l’exposition aux impacts environnementaux et aux risques environnementaux, car les impacts environnementaux d’aujourd’hui seront demain un risque financier pour les institutions financières. Les institutions financières devraient être tenues de publier au moins une fois par an leur exposition aux impacts sur le climat et la biodiversité ainsi qu’aux risques financiers qui en découlent.

Pourquoi est-il important de garantir la transparence en matière de climat et de biodiversité ?

Pour pouvoir définir les bonnes mesures, il est important de savoir où se situent les institutions financières. L’inflation et le PIB sont régulièrement mesurés et communiqués. Il existe à cet effet des données qui doivent être fournies par les acteur·rice·s les plus divers. En effet, ces données et informations sur l’inflation ou le PIB permettent de mieux définir les mesures à prendre. De même, sans une présentation claire de la situation climatique et de biodiversité, la BNS est partiellement aveugle et ne peut pas évaluer dans quelle mesure ces crises représentent un danger pour les institutions financières suisses, et donc pour la stabilité du système financier.

• La BCE a passé en revue en 2021 les pratiques des banques européennes en matière de gestion des risques climatiques et a communiqué son évaluation : aucune banque européenne ne remplit tous les critères de bonne gestion de ces risques.
• La Banque d’Angleterre a effectué une enquête sur la perception des risques climatiques auprès des banques britanniques.
• La Banque centrale d’Afrique du Sud a également effectué une enquête sur les conséquences des risques climatiques auprès des banques qu’elle supervise

• La BCE laisse entrevoir un relèvement des exigences de fonds propres en 2022.
• La Banque d’Angleterre a déclaré en 2021 : «À mesure que le changement climatique devient partie intégrante de l’approche de surveillance de base, les entreprises doivent s’attendre à démontrer une gestion efficace des risques financiers liés au climat par le biais d’engagements et d’examens de surveillance réguliers. Si les progrès sont insuffisants, la PRA demandera des plans clairs et, le cas échéant, envisagera l’exercice de ses pouvoirs et l’utilisation de sa trousse à outils de surveillance plus large. Par exemple, à partir du début de l’année 2022, cela pourrait inclure l’utilisation de scalaires de capital liés à la gestion des risques et à la gouvernance, ou d’ajouts de capital(…).»
• Le surintendant des institutions financières du Canada a annoncé que les banques canadiennes devront augmenter leur capital au cours des dix prochaines années pour pouvoir faire face à des possibles pertes liées au climat.

• Dans son guide, la Banque centrale européenne propose que toutes les banques et assurances intègrent les aspects environnementaux dans l’évaluation de la liquidité.
• Voir le guide sur la gestion efficace des risques climatiques de la Bank of International Settlements (Comité de Bâle sur le contrôle bancaire).
• Le Surintendant des institutions financières du Canada a annoncé que les banques canadiennes devront augmenter leur capital au cours des dix prochaines années afin de pouvoir absorber d’éventuelles pertes liées au climat.